CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE PITCHR
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-‐après dénommées « CGU-‐CGV ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Pitchr » (ci-‐après dénommée l’« Application ») éditée par la société Pitchr App (ci-‐après dénommée « Pitchr »), et de sa plateforme de gestion Administrateur SAAS.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que Visiteur et/ou Utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU-‐CGV définies ci-‐après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU-‐CGV, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU-‐CGV.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-‐après :
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
vos fréquences de position géographiques en lien avec vos affinités. L’Utilisateur peut bénéficier de certains Services plus avancés et/ou évolutifs par achats in-‐app détaillés dans l’article 5 des présentes CGU-‐CGV en se rendant dans l’App Store pour les terminaux Apple ou Google play pour les terminaux sous os Android ou directement depuis l’application mobile.
La Communauté membre de Pitchr, peut à tout moment, à partir de notre plateforme de gestion SAAS configurer son groupe et son statut, gérer et animer ses adhérents utilisateurs, éditer et publier ses propres événements, programmer et difuser des notfications push in app, ...
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :
-‐ la réservation d’une espace de travail,
-‐ Jeux de Quiz et mini sondage
-‐ Itinéraires
-‐ les fonctionnalités de partage avec les réseaux sociaux et à partir de son annuaire téléphonique,
-‐ les Informations pratiques
- Publicités et autres contenus informatifs et commerciaux
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Pitchr sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
Article 3. ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile, un accès au réseau Internet et activer la géolocalisation.
-‐ téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9+
-‐ téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4+
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour améliorer le service, ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Pour se connecter à l’Application l’Utilisateur doit posséder un compte Linkedin. S’il n’en possède pas, l’Utilisateur est invité à y créer un compte à partir de son adresse email.
Une fois l’Utilisateur reconnu à partir de ses identifiants Linkedin, ou connecté via son email, l’Utilisateur peut localiser les personnes autour de sa position et voir les Utilisateurs qu’il a croisé au cours d’une période.
Enfin, l’Utilisateur pour tirer pleinement profit des Services de l’Application doit accepter le recueil et l’exploitation des données constituées à l’usage, notamment ses centres d’intérêts exprimés, ses Communautés d’appartenance, ses fréquences de position et toutes interactions effectuées dans l’Application.
Article 4. GEOLOCALISATION
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée depuis l’Application. L’Utilisateur peut se rendre visible de tous les Utilisateurs autour de sa position, ou rester visible que pour les membres de sa communauté d’appartenance. S’il souhaite être invisible des Utilisateurs, la géolocalisation est désactivée et il ne peut consulter les profils connectés autour de sa position. L’Utilisation des fonctionnalités contextuelles prévoit l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application,
-‐ Localiser les Utilisateurs, les Communautés et événements professionnels autours de sa position ou fréquences de position.
-‐ Etre localisé par d’autres Utilisateurs avec lesquels il peut engager une discussion et décider conjointement de se rencontrer
- Avoir connaissance des profils Utilisateurs qu’il a pu croiser au cours d’une période donnée
- Recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d'utilisation de
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
Pour les Utilisateurs, indépendants de toutes Communautés d’appartenance membres Pitchr télécharge et utilise l’Application gratuitement. L’Utilisateur peut également recourir à des fonctionnalités avancées par achats in-‐app au tarif de 0,99€ mensuel jusqu’à 2,99€ par mois selon les Services souhaités, notamment pour l’anonymisation de son profil, fonction de partage de carte de visite, et configuration de recherche et programmation d’alertes spécifiques.
Pour les Communautés, le service est accessible par un abonnement annualisé parmi les 3 offres disponibles :
- L’offre FREE : Fonctionnalités basiques limitée à 50 utilisateurs. Au delà de 50 utilisateurs, une tarification de 7,99€HT par mois est appliquée par palier de 50 utilisateurs supplémentaires.
- L’offre TOP : Abonnement à 89€HT par mois. Des Fonctionnalités avancées limitée à 100 utilisateurs. Au delà de 100 utilisateurs, une tarification de 5,99€HT par mois est appliquée par palier de 100 utilisateurs supplémentaires.
- L’offre Waooo : Abonnement à partir de 590€HT par mois. Des fonctionnalités avancées et professionnelles pour 1000 utilisateurs inclus. Au delà de 1000 utilisateurs, une tarification de 4,99€HT par mois est appliquée par palier de 1000 utilisateurs
- Marque Blanche : Abonnement à partir de 990€HT par mois.
L’adhésion et le renouvellement de l’abonnement annuel est effectué depuis la plateforme de gestion Administrateur SAAS, accessible depuis notre site internet : www.pitchr.fr
Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV
Les CGU-‐CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et de ses Services.
En achetant une fonctionnalité avancée pour Pitchr, ou en souscrivant à un abonnement, Vous acceptez les CGU-‐CGV auxquelles Vous avez accès via notre Site internet ou depuis l’Application.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
En outre, Pitchr est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via l’Application et son site internet
– en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur.
De manière générale, l'Utilisateur ou la Communauté s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à Pitchr.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU-‐CGV ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Pitchr au profit de l'Utilisateur ou de la Communauté membre sur l'Application, son Contenu et/ou les Services qui y sont présentés.
Article 8. LICENCE D’UTILISATION
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
-‐ à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et professionnel
-‐ à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
-‐ à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de Pitchr,
-‐ à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-‐ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu,
-‐ à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques, sans accord écrit préalable des représentants légaux de Pitchr,
-‐ à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
-‐ à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Pitchr ;
-‐ à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Pitchr, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
-‐ à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU-‐CGV ;
-‐ à informer Pitchr dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
-‐ ne pas vendre, louer, sous-‐licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
- A tenir un comportement décent et respectueux envers les Utilisateurs et Communautés utilisatrices des services Pitchr.
Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'utilisation de l’Application implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des
Ainsi, le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1981359
Les données personnelles transmises par l'Utilisateur sont conservées pour la durée de l'inscription de l'Utilisateur à l’Application. Les données d’usage et comportementales sont elles conservées et détachées d’une attribution personnelle et nominative.
Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an.
En tout état de cause, l'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu'il renseigne sur
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services. En cas de communication et de commercialisation de données personnelles, celles-‐ci sont anonymisées et Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Pitchr / Service Data – 165 avenue Bretagne -‐ Euratechnologies. Bat Lafont -‐ 59000 Lille. L’ensemble des données Utilisateurs recueillies répond aux obligations légales définies par la CNIL à travers une déclaration de conformité simplifiée portant le numéro de déclaration : 1981359.
Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
Article 12. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur et de la Communauté
membre.
Il appartient à tout Utilisateur et Communauté membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Pitchr ne saurait être engagée.
-‐ en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
-‐ de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
-‐ si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
-‐ au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
-‐ si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Pitchr décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Pitchr ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Enfin, Pitchr décline toute responsabilité quant aux échanges entrepris entre deux Utilisateurs, et quant à la qualité et aux effets de la rencontre effective des Utilisateurs générée depuis l’Application.
Par ailleurs, la responsabilité de Pitchr ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-‐out extérieur à Pitchr.
Par ailleurs, l'Utilisateur ou la Communauté est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à Pitchr ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause de ce dommage.
Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les CGU-‐CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par
Les modifications éventuellement apportées par Pitchr aux CGU-‐CGV seront portées à la connaissance des Utilisateurs et des Communautés membres par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur ou Communauté membre qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Pitchr invite donc tout Utilisateur et toute Communauté à consulter régulièrement les CGU-‐ CGV.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU-‐CGV, sauf disposition expresse contraire.
Article 14. RESILIATION
Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
La Communauté utilisatrice de l’Application voit son abonnement renouvelé tacitement. La Communauté utilisatrice doit indiquer son souhait de non renouvellement 1 mois avant échéance de son abonnement par courrier à Pitchr – Service Résiliation ou depuis son espace d’administration accessible depuis notre site internet www.pitchr.fr. A défaut, le contrat est reconduit tacitement pour une durée d’un an.
Article 15. LITIGES
Tous litiges devront être portés par une action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à Pitchr exclusivement devant un tribunal Français, vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions, et le droit de l’État Français, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Par ailleurs, avant tous recours contentieux, l’Utilisateur ou la Communauté membre doit préalablement nous faire part du litige afin de permettre une réponse amiable. Enfin, la limite de responsabilité prévoit une indemnité qui ne peut pas excéder 1 an d’abonnement.
En cas d’action portée à notre encontre par un tiers suite à vos agissements, à vos contenus ou à vos informations sur Pitchr, vous indemniserez et protégerez Pitchr de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette action. Bien que nous édictions des règles de comportement des Utilisateurs et des Communautés, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements et engagements des Utilisateurs et Communautés sur Pitchr, et nous ne sommes en aucun cas responsables des contenus et des informations transmis ou partagés par les Utilisateurs et Communautés sur Pitchr. Nous ne sommes pas responsables des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez trouver sur Pitchr. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne des Utilisateurs et des Communautés présents sur Pitchr.
Article 16. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Pitchr / Service Marketing – 165 avenue Bretagne -‐ Euratechnologies. Bat Lafont -‐ 59000 Lille
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU-‐CGV sont soumises à la loi française. La loi française sera seule applicable au présent Contrat conclu entre un Utilisateur ou une Communauté à l'exclusion des règles de conflit quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou de la Communauté membre. Les litiges relatifs à la présente Déclaration ou à Pitchr pourront être portés devant les seuls tribunaux compétents Français. Tout litige ou contestation relatif à
l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai.
Fait à Lille, le 11 septembre 2017.